DPE : rappel sur le dispositif de certification ou de recertification des opérateurs

A la fin de l’année 2011, les pouvoirs publics ont renforcé ces procédures pour les professionnels intervenant dans les domaines de la performance énergétique.

certification recertification DPELES NOUVEAUTES PAR RAPPORT AU PRECEDENT DISPOSITIF

 

Parmi les nouveautés, il faut signaler :

  • l’interdiction pour l’opérateur d’être titulaire de plusieurs certifications pour la réalisation de chaque diagnostic
  • un renforcement du processus de surveillance des professionnels
  • la nécessité de faire recertifier ses compétences avant la date de fin de validité de la certification en cours
  • la mise en place d’une procédure de transfert de certification
  • l’instauration de mentions pour les opérateurs intervenant dans la performance énergétique.

 

 

LA NOTION DE MENTION S’IMPOSE AU DPE

 

  • Le DPE sans Mention : "Diagnostic de performance énergétique individuel" pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les compétences visées au deuxième tiret de l'article R. 111-20-4 pour la réalisation des attestations pour la réglementation thermique ;
  • Le DPE avec Mention : "Diagnostic de performance énergétique tout types de bâtiments" pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.

 

 

QUELLES OBLIGATIONS DE FORMATION DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION OU DE LA RECERTIFICATION ?

 

Pour le DPE une obligation de formation pour les nouveaux comme pour les candidats à la recertification. Le tableau ci-dessous rappel ces obligation.

certification recertification DPE

 

DPE : LE CONTROLE SUR OUVRAGE OBLIGATOIRE DANS LE PROCESSUS DE SURVEILLANCE DE LA CERTIFICATION

 

Le contrôle sur ouvrage concerne le DPE pour la certification sans mention et avec mention.

Rappelons que le contrôle sur ouvrage consiste à contrôler au moins un diagnostic (par diagnostic concerné) préalablement établi par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification et sélectionné par l’organisme de certification ; ce contrôle, en présence de la personne certifiée ou à défaut en son absence si elle a été dûment convoquée au moins sept jours auparavant, consiste en l’examen sur place afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le rapport et l’ouvrage.

 

 

LE PREREQUIS DES NOUVEAUX CANDIDATS A LA CERTIFICATION INITIALE

 

Outre le renforcement des formations obligatoires pour le DPE, un prérequis des candidats à la certification initiale est mis en place :

  • DPE sans mention « DPE individuel » :
    • Soit Bac+2 minimum dans le domaine des techniques du bâtiment
    • Soit une expérience professionnelle de 3 ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment. Un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent sont acceptés (par exemple RNCP).
  • DPE avec mention « DPE tout type de bâtiment »
    • soit Bac+2 minimum dans le domaine des techniques du bâtiment et 3 ans d’expérience (2 ans d’expérience pour un Bac+3 et 1 an pour un Bac+5)
    • soit une certification depuis au moins quatre ans (possibilité donnée jusqu’au 31 décembre 2012) et surveillance réussie, soit le passage avec succès du contrôle sur ouvrage lors de la surveillance.

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